Avocat baux commerciaux :
Entourez-vous d’un expert

Un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux, intervient auprès des locataires et des propriétaires sur toute question relative à un contrat de bail commercial. 

• Conseils juridiques sur les baux commerciaux, professionnels, civils et d’habitation, de conventions d’occupation précaire, de baux de courte durée
• Rédaction du contrat de bail commercial et de ses clauses 
• Négociation des conditions du bail ou des questions liées à l’entretien et aux frais de réparation du bâtiment 
• Détermination du loyer du bail commercial qui doit être réel et sérieux
• Examen approfondi du bail commercial pour une meilleure compréhension de cet accord
• Mise en exergue de vos droits et responsabilités concernant l’immeuble 
• Droit au renouvellement du locataire et refus de renouvellement : fin du contrat de bail, poursuite du contrat de bail, tacite reconduction, congé, etc. 
• Estimation de l’indemnité d’éviction et d’occupation : indemnité principale et accessoire
• Mise en œuvre et suivi des contentieux relatifs à la bonne exécution des baux : commandements, clause résolutoire, résolution judiciaire, expulsion, etc.
• Mise en œuvre et suivi des procédures en fixation judiciaire du loyer en révision ou renouvellement : révision triennale, déplafonnement des loyers, loyer de renouvellement) 
• Mise en œuvre et suivi des procédures de déspécialisation 
• Application du statut : requalification du bail, sous-location, etc.
• Fonds de commerce et droit au bail : conseil, négociation et rédaction des actes d’acquisition ou de cession de fonds de commerce ou de droit au bail 
• Défense devant les juridictions compétentes en cas de litige  

Avec un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux, vous profitez de l’accompagnement d’un expert pour rédiger cet accord entre propriétaire et locataire.