Divorce par consentement mutuel

Avocat Nice
Maître Crespin
Plus d’un tiers des mariages se terminent par un divorce, et même un sur deux dans les grandes villes ! PhygitaLaw Avocats vous aide à surmonter cette épreuve et à tourner la page sans se déchirer. Forfaits à partir de 480 € TTC.
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Divorce par consentement mutuel : Simple, Rapide, Économique

Couple sans enfant et sans bien immobilier/sans bien immobilier ou dette à partager

Honoraires
480€ TTC

Possibilité de règlement en plusieurs fois

Couple sans enfant / sans bien immobilier / partage d’un bien mobilier ou d’une dette / sans demandes financières

Honoraires

660€ TTC

Possibilité de règlement en plusieurs fois

Couples binationaux ou étrangers mariés en France ou à l’étranger sans enfant / sans bien immobilier / sans ou avec partage de biens mobiliers ou de dettes / sans demandes financières (sous réserve de reconnaissance du divorce par consentement mutuel dans le / les pays concernés)

Honoraires

790€ TTC

Possibilité de règlement en plusieurs fois

Couple sans enfant/sans bien immobilier/mesures de partage de biens mobiliers ou de dettes/Sans demandes financières

Honoraires

790€ TTC

Possibilité de règlement en plusieurs fois

Couple avec enfant et sans bien immobilier/avec ou sans bien mobilier/dette à partager

Honoraires

990€ TTC

Possibilité de règlement en plusieurs fois

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Notre méthode
La proximité et la qualité du conseil

Fort d’une expérience acquise depuis de nombreuses années en matière de droit de la famille, PhygitaLaw sait que les divorces, des plus simples aux plus complexes, nécessitent une assistance et un conseil sérieux à chaque étape de la procédure.

Avec notre Cabinet vous n’aurez jamais :
  • De première prise de contact par le biais de sociétés commerciales
  • D’intermédiaires vous proposant de vous orienter vers des professionnels du droit
  • D’informations imprécises quant aux délais légaux et prévisibles pour le traitement de votre procédure
  • D’informations imprécises quant au coût de votre procédure, nos honoraires étant annoncés dès la première prise de contact.
C’est pourquoi PhygitaLaw Avocats privilégie le contact direct avec ses clients, avec un seul et même interlocuteur tout au long de la procédure. Nous vous proposons dans ce cadre :
  • UN CONTACT DIRECT AVEC VOTRE AVOCAT : Nous vous rappelons dès réception de votre demande afin de procéder à une première analyse de votre situation.
  • UNE ASSISTANCE pour la constitution de votre dossier, afin d’éviter que celui-ci soit incomplet et ne retarde la procédure.
  • UN RENDEZ-VOUS à notre Cabinet afin de vous apporter un conseil de proximité, ou à votre convenance, un rendez-vous téléphonique pour examiner en détail votre dossier, et vous conseiller au mieux de vos intérêts quant à la procédure à mettre en place et sur ses conséquences.
  • L’ETABLISSEMENT de votre convention de divorce par consentement mutuel, soumis à votre validation.
  • UNE REPONSE à vos éventuelles observations/questions complémentaires.
  • UN ENVOI de la convention de divorce par consentement mutuel par voie postale à votre domicile en RAR.
À l’expiration du délai de réflexion de 15 jours prévu par la loi, la signature de la convention de divorce par consentement mutuel par chacun des époux. La transmission au notaire désigné de la convention signée, lequel se chargera de son enregistrement, validant ainsi votre divorce. À réception de l’attestation d’enregistrement de la convention par le Notaire désigné, votre Avocat se chargera ensuite des formalités de transcription de votre divorce auprès des services d’état civil français.
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Divorce par consentement naturel : Combien ça coûte ?

Des honoraires adaptés à chaque situation sont proposés :  
  • Couple sans enfant et sans bien immobilier/sans bien mobilier ou dette à partager,
HONORAIRES FORFAITAIRES :
Dès 480 Euros TTC
(Possibilité de règlement en plusieurs fois)
  • Couple sans enfant et sans bien immobilier/avec bien mobilier ou dette à partager,
HONORAIRES FORFAITAIRES :
Dès 790 Euros TTC 
(Possibilité de règlement en plusieurs fois)
  • Couple avec enfant(s) et sans bien immobilier/avec ou sans bien mobilier/dette à partager,
HONORAIRES FORFAITAIRES :
990 Euros TTC
(Possibilité de règlement en plusieurs fois)
Pour toutes les situations plus complexes, et bien que les époux choisissent de divorcer par consentement mutuel, les conséquences du divorce peuvent parfois nécessiter des négociations complémentaires entre les époux (exemple: négociations afin de s’accorder sur le sort des biens immobiliers suite au divorce, ou s’agissant du versement ou non d’une prestation compensatoire…etc.) Selon la complexité et les diligences à accomplir, il sera proposé un honoraire complémentaire au temps passé ou de résultat, préalablement validé par le client, pour les diligences relatives à la négociation et à la finalisation du divorce par consentement mutuel.

La procédure de divorce par consentement mutuel nécessite obligatoirement l’intervention de deux avocats (un avocat par époux) et ce afin de s’assurer que la convention de divorce est conforme aux intérêts de chacun d’entre eux.

Il est interdit d’avoir recours à deux avocats exerçant au sein d’un même Cabinet, et ce afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêts dans le cadre du traitement de la procédure.

Les forfaits ci-dessus visés correspondent aux prestations proposées par notre Cabinet aux intérêts de l’époux nous ayant mandaté.

Notre Cabinet est naturellement en contact avec de nombreux Cabinets d’avocats et Etudes notariales spécialisés en Droit de la famille, pouvant assister et conseiller au mieux de ses intérêts l’autre époux.
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Quelles sont les pièces à fournir pour les divorces par consentement mutuel ?

  1. La copie intégrale en original de l’acte de mariage datant de moins de trois mois (à demander auprès de la mairie du lieu de mariage)
  2. La copie du contrat de mariage (en cas de régime de séparation de biens)
  3. La copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois (demande possible par internet sur https://www.acte-naissance.fr/
  4. La copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois
  5. La copie du livret de famille (extrait de mariage + pages relatives aux enfants)
  6. La copie de la pièce d’identité de chacun des époux
  7. La copie de la carte d’immatriculation à la Sécurité Sociale (carte Vitale ou relevé de droits)
  8. Le dernier avis d’imposition du couple ou les trois derniers bulletins de salaire
  9. Copie des contrats de prêts en cours et de leur tableau d’amortissement (le cas échéant)
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Divorcer sans avocat est-ce possible ?

Malgré ce que l’on peut lire sur certains blogs ou site commercialisant des guides pour divorcer sans avocat, il n’est pas possible de nos jours en France, de divorcer sans avocat parce que la loi exige l’assistance d’un avocat. Divorcer reste un acte grave lourd de conséquences. L’Avocat est là pour informer, protéger, encadrer, conseiller un époux ou les deux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Il convient de préciser que si la convention de divorce est rédigée sur la base des accords des époux, seule l’assistance d’un avocat permet aux époux de prendre des décisions éclairées, réfléchies et conforme aux exigences légales. Nous intervenons aussi bien à Nice que sur les communes proches comme la ville de Grasse.

Divorcer reste un acte grave lourd de conséquences. L’Avocat est là pour vous informer, vous protéger, vous conseiller dans le cadre du divorce par consentement mutuel. Si la convention de divorce est rédigée sur la base des accords des époux, seule l’assistance d’un avocat permet aux époux de prendre des décisions éclairées, réfléchies et conforme aux exigences légales.
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