Avocat baux d’habitation
PhygitaLaw, votre cabinet d’avocat à Nice vous accompagne et vous conseille en matière de baux d’habitation
Avocat baux d’habitation : Une protection pour les propriétaires
Le droit des baux d’habitation régit les relations juridiques entre les propriétaires et les locataires. Cette branche du droit immobilier a la particularité de concerner la location de biens immobiliers à usage d’habitation.
En France, le droit des baux d’habitation est encadré par la loi du 6 juillet 1989, qui vient mettre en place toute une série de principes protecteurs envers les locataires. Cette loi vient poser certaines règles concernant la durée du bail, les modalités de fixation et de révision du loyer, les dépôts de garantie, les obligations d’entretien, de réparation, etc.
Il est vivement recommandé aux propriétaires de s’entourer d’un avocat en droit des baux d’habitation pour toutes les démarches liées à la location d’un bien.
Les baux immobiliers : Pourquoi solliciter une expertise juridique ?
Baux d’habitation : Quel est le rôle de l’avocat ?
Le Cabinet PhygitaLaw Nice a acquis une expérience pointue au fil des dernières dizaines d’année dans toutes les opérations liées aux différentes opérations sur les baux d’habitation.
- Conseils juridiques sur le droit des baux d’habitation et sur les droits et obligations des propriétaires vis-à-vis de l’évolution législative et réglementaire
- Application du statut : requalification du bail, sous-location, etc.
- Négociation et rédaction de contrat de bail d’habitation et des clauses adéquates, de baux commerciaux, professionnels, civils, convention d’occupation précaire, baux de courte durée
- Rédaction des congés et demandes de renouvellement des baux
- Mise en œuvre et suivi des contentieux relatifs à la bonne exécution des baux : commandements, clause résolutoire, résolution judiciaire, etc.
- Suivi des procédures de déspecialisation et des procédures en fixation judiciaire du loyer en révision ou renouvellement : révision triennale, déplafonnement des loyers, loyer de renouvellement
- Estimation des indemnités d’éviction et d’occupation
- Assistance dans la résolution des conflits et des litiges
- Représentation dans les procédures d’expulsion pour loyer impayé ou non-respect des conditions du contrat. À ce titre, le Cabinet PhygitaLaw peut accompagner le propriétaire dans les procédures légales d’expulsion et veiller à ce que les étapes légales soient respectées.
- Fonds de commerce et droit au bail : conseil, négociation et rédaction des actes d’acquisition ou de cession de fonds de commerce ou de droit au bail
Avocat baux d’habitation : Qui contacter comme expert ?
Lorsque vous êtes propriétaire d’un bien immobilier destiné à la location, il est essentiel de vous entourer d’un expert pour bénéficier de conseils juridiques personnalisés. Vous éviterez ainsi de potentiels problèmes et augmenterez vos bénéfices.
L’intervention d’un avocat spécialisé en droit des baux d’habitation prend tout son intérêt. Un avocat compétent dans ce domaine sera d’une aide précieuse pour vous guider dans toutes les démarches liées à la location de votre bien.
N’hésitez pas à prendre contact avec Maitre Crespin et ses collaborateurs pour toute question relative à votre contrat de bail d’habitation. Vous vous prémunissez ainsi contre les risques de litiges et êtes assurés d’être représentés devant les tribunaux si nécessaire et selon la procédure adaptée.
PhigitaLaw Paris
Me Isabelle Delage
Avocate au barreau de Paris
43 rue de Rennes
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PhigitaLaw Nice
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Avocat au barreau de Nice
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