Avocat DPO

Maitre Delage vous accompagne pour une mise en conformité RGPD. En tant que DPO externe ou en collaboration avec votre équipe, nous vous aidons à la mise en place des mesures de sécurité et de confidentialité pour protéger les données personnelles de vos utilisateurs. N’hésitez pas à contacter Maitre Delage pour en savoir davantage.

Qu’est-ce qu’un DPO ?

Le RGPD (Règlement Général de Protection des Données à caractère personnel) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il a pour objectif de protéger les données à caractère personnel, et par là même les personnes à qui elles sont rattachées, d’harmoniser les règles entre États européens et ainsi de faciliter les circulations de données.

Un DPO, ou Délégué à la Protection des Données, est un professionnel en charge de veiller à la conformité au RGPD au sein d’une entreprise. Le DPO est chargé de conseiller et d’informer l’entreprise sur les questions relatives à la protection des données personnelles, de surveiller la conformité au RGPD et de coopérer avec l’autorité de contrôle.

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Pourquoi designer un avocat DPO ?

Choisir de faire appel à un avocat DPO est une démarche stratégique, directement liée à la gouvernance des données et à la maîtrise des risques, axée vers une politique de développement et de croissance des organismes. Le DPO doit être désigné « sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir [ses] missions. Faire le choix d’un avocat expert en protection des données c’est :

S’assurer d’un haut niveau de compétences juridiques avec une connaissance approfondie du RGPD et de l’ensemble de la réglementation (règlementations européennes, lois nationales, jurisprudences nationales et européenne, directives, normes, référentiels etc.).
S’assurer d’un DPO qui sait communiquer avec les autorités administratives et judiciaires.
S’assurer des garanties professionnelles liées à la profession d’avocats : secret professionnel, garanties professionnelles, règles déontologiques.

Maître Isabelle Delage, désignée DPO auprès de la CNIL, intervient dans les sujets IT et Data depuis de nombreuses années et est Délégué à la protection des données DPD certifiée / Data Protection Officer DPO certified par l’Université Paris Dauphine en 2019 Elle s’entoure d’une équipe composée de personnes qualifiées dans les domaines juridiques liés à la Data et d’experts hautement en cybersécurité, partenaires privilégiés. Maître Isabelle Delage est rompu au droit des affaires et au droit social, le cabinet multidisciplinaire, permet une approche transversale de tous les enjeux des organisations. Le cabinet propose dans le cadre d’une convention des missions adaptées à chaque organisme et à ses besoins et attentes particulières. Nos formules d’accompagnement sont résolument agiles et flexibles :

Accompagnement en présentiel et en distanciel
Réactivité particulièrement en cas d’urgence
Des outils numériques et collaboratifs

Vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à contacter Maître Isabelle Delage.

Quelles sont les missions d’un avocat DPO externe ?

L’article 39 du RGPD fixe les missions minimales et obligatoires du DPO qui consistent principalement à :

Informer et conseiller les dirigeants de l’organisation et leurs collaborateurs sur toutes les questions relatives à la protection des données et notamment sur les obligations qui leur incombent en vertu des réglementations sur la protection des données personnelles.
Contrôler le respect du RGPD et d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres en matière de protection des données, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s’y rapportant.
Dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l’analyse d’impact relative à la protection des données et vérifier l’exécution de celle-ci en vertu de l’article 35 du RGPD.
Coopérer avec l’autorité de contrôle, comme la CNIL en France, ainsi qu’à faire office de point de contact entre son organisation et l’autorité de contrôle sur des questions relatives aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’ organisation.

En pratique un avocat DPO peut avoir d’autres missions :

Audits et Diagnostics pour évaluer votre conformité actuelle avec le RGPD
Plans d’action adapté à vos contraintes et vos objectifs
Assistance et accompagnement à la mise en conformité
Constitution des dossiers de conformité
Établissement des registres de traitements
Respecter les droits des personnes en matière de données
Gestion des droits des personnes
Traiter les violations de données, y compris les déclarations à la Cnil ou les notifications aux personnes
Comment commercialiser de manière conforme
Négociation et rédaction des contrats
Etudes d’impact (PIA)

Quand faut-il désigner un DPO ?

L’article 37 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) énumère trois cas dans lesquels la désignation d’un DPO est obligatoire :

Le traitement est mis en œuvre par une autorité publique ou un organisme public
Lorsque les activités de base de la structure considérée impliquent un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle.
Lorsque les activités de la structure considérée amène à traiter à grande échelle des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et infractions.

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