Avocat divorce
Le droit de la famille est un droit qui accompagne chacun d’entre nous tout au long de notre vie. Le cabinet PhygitaLaw vous accompagne dans le droit de la famille. Que ce soit pour un divorce ou pour une procédure d’adoption, l’équipe de PhygitaLaw se tient à vos côtés.
Avocat en droit de la famille : Le divorce
Vous souhaitez organiser votre séparation et entamer une procédure de divorce ?
Vos interrogations sont alors nombreuses :
- À quel moment la séparation intervient-elle, et dans quelles conditions ?
- Quelle sera l’organisation pour les enfants ?
- Comment partager notre patrimoine immobilier ou mobilier ?
- Comment nos charges communes seront-elles réparties ?
- La nationalité des époux ou le lieu de mariage ont-ils un impact sur la procédure à engager ?
- Ai-je droit au versement d’une prestation compensatoire, ou de toute autre somme, dans le cadre du divorce ?
Fort d’une expérience de plus de 25 ans en droit de la famille, les Avocats du cabinet PhygitaLaw savent que les divorces, des plus simples aux plus complexes, nécessitent une assistance et un conseil précis et sérieux à chaque étape de la procédure.
Notre cabinet vous aidera à surmonter cette épreuve en vous apportant toutes ces réponses et en vous proposant les solutions les plus adaptées à votre situation.
Nous intervenons aussi bien en matière de divorce amiable, qu’en matière de divorce contentieux, lorsqu’aucun accord n’est possible.
DIVORCES PAR CONSENTEMENT MUTUEL
L’objectif de nombreux couples est de parvenir à trouver des accords en bonne intelligence, et de pouvoir se projeter rapidement dans leur nouvelle vie suite au divorce.
À ce titre depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer par consentement mutuel sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales. (Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016)
Ce divorce sans intervention du juge, également dénommé « divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé », est consenti par les époux selon acte contresigné par avocats, et enregistré par un notaire.
Le divorce par consentement mutuel suppose de s’entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, tant entre les époux, que s’agissant des enfants, mais encore s’agissant du patrimoine immobilier et mobilier commun.
Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé qui nécessite l’intervention de deux avocats, un aux intérêts de chacun des époux, afin de s’assurer de l’équilibre de la convention de divorce, et que les droits de chacun des époux soient bien respectés lors de l’élaboration de la convention de divorce, en l’absence de Juge homologuant son contenu.
DIVORCE SUR DEMANDE ACCEPTÉE
Les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences (modalités de garde des enfants, montant de la pension alimentaire, fixation d’une prestation compensatoire, évaluation et partage des biens immobiliers, prise en charge des crédits…)
Il est donc nécessaire de faire trancher ces divergences par le Juge aux Affaires Familiales.
Le divorce sur demande acceptée permet aux époux de faire acter rapidement le principe de leur divorce, sans évoquer les raisons de la séparation devant le Juge.
Ce type de divorce permet également de se laisser du temps pour liquider la communauté de biens (exemple : vente d’un bien immobilier ou reprise de la propriété du bien par l’un des époux).
Le divorce sur demande acceptée est également un passage nécessaire dans certaines situations, par exemple en présence de certains éléments d’extranéité (nationalité des époux ou mariage à l’étranger), pour le/les pays étranger(s) exigeant un jugement rendu par un Juge aux Affaires Familiales français afin de pouvoir retranscrire le divorce auprès de l’état civil du ou des pays concernés.
DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
Les époux vivent séparément depuis au moins un an, et peuvent en justifier au moment de l’introduction de la procédure en divorce.
Comme pour le divorce sur demande acceptée, les raisons de la séparation n’ont pas à être évoquées.
Ce type de divorce peut s’avérer particulièrement utile lorsque le lien entre les époux s’est distendu depuis la séparation. La demande peut alors être déposée par l’un des époux justifiant de l’altération du lien conjugal.
Le divorce sera alors automatiquement prononcé si le délai d’un an est acquis.
DIVORCE POUR FAUTE
Le divorce pour faute est par nature conflictuel.
Il est dans certains cas la seule alternative lorsque la cause du divorce est fondée sur des griefs particulièrement graves et/ou lorsque l’autre époux se refuse à divorcer.
Une assignation sera établie et signifiée à l’autre époux aux fins d’obtenir un jugement d’orientation qui fixera les mesures provisoires applicables pendant la procédure de divorce (pension alimentaire, résidence des enfants, droits de visite et d’hébergement, part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants, attribution du logement conjugal….)
Dans un second temps des conclusions au fond seront prises, détaillant les motifs du divorce. Cette procédure peut-être longue (entre 12 et 18 mois en première instance) et a pour but de voir le divorce prononcé aux torts exclusifs de l’autre époux, avec toutes les conséquences de droit pouvant en découler. (Versement de dommages et intérêts, prestation compensatoire…)
PENSIONS ALIMENTAIRES ET MESURES DE GARDE DES ENFANTS
La pension alimentaire pour les enfants est juridiquement nommée « part contributive à l’entretien et l’éducation de l’enfant »
Celle-ci est due jusqu’à la majorité des enfants et au-delà s’il est justifié qu’ils poursuivent des études et/ou s’ils ne disposent pas d’une situation professionnelle stable et régulière.
Elle est fixée en fonction des facultés contributives de chaque époux et des besoins de l’enfant.
Le montant de la part contributive à l’entretien et l’éducation de l’enfant n’est jamais définitif et peut être révisé en cas de changement de situation, à la hausse ou à la baisse, des revenus de l’un des parents, ou des besoins de l’enfant.
La part contributive à l’entretien et l’éducation de l’enfant est en principe indexée en considération de l’évolution du coût de la vie.
PENSIONS ALIMENTAIRES ÉPOUX
En considération de la disparité entre les situations financières et patrimoniales des époux, une pension alimentaire peut être fixée à la charge de l’un d’entre eux.
Cette pension alimentaire est due pendant toute la durée de la procédure de divorce.
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le Juge en considération des capacités financières de chacun, et des revenus et charges respectives de chacun des époux.
Au prononcé du divorce, la pension alimentaire ne sera plus à régler, mais une prestation compensatoire pourra éventuellement être fixée et versée (sous forme de capital, ou de rente sur une période limitée dans le temps) afin de compenser la différence de niveau de vie qui va se créer après le divorce.
Notre Cabinet constituera à ce titre un dossier au mieux de vos intérêts et argumentera sur le montant demandé ou proposé par l’autre époux.
PhigitaLaw Paris
Me Isabelle Delage
Avocate au barreau de Paris
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