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Les modes alternatifs de règlement des conflits

Les modes alternatifs de règlement des conflits connaissent depuis plusieurs années un développement important dans la vie des affaires, notamment par la médiation et la conciliation conventionnelle. La réglementation évolue également dans la promotion de ces modes alternatifs de règlement des conflits. Le but étant de déjudiciariser les litiges afin que la justice soit rendue plus rapidement …

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[:fr]Quelles sanctions à l’encontre de l’auteur de harcèlement moral ?[:]

[:fr] Le harcèlement est défini par le code du travail, il s’agit d’agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir …

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[:fr]Quoi de neuf en matière de tourisme ?[:]

[:fr]Depuis le premier juillet 2018, les tours opérateurs doivent fournir davantage d’informations à leur clientèle en application d’un décret du 29 décembre 2017 et un arrêté du premier mars 2018 pour renforcer la protection des voyageurs en matière d’exécution du contrat de voyage ou d‘insolvabilité des professionnels. Les informations qui doivent être fournies portent notamment …

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[:fr]Quels sont les droits du conjoint survivant, cotitulaire d’un bail d’habitation, en cas de décès de son époux ?[:]

[:fr]Depuis la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, l’article 1751 alinéa 3 prévoit qu’en cas de décès d’un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail d’habitation dispose d’un droit exclusif sur celui-ci. Sous l’ancienne réglementation, le conjoint survivant était moins protégé et se trouvait en concurrence avec les héritiers du défunt en application …

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