Erik

[:fr]Une gifle donnée par un salarié : Sanctions incertaines selon le contexte.[:]

[:fr][vc_row][vc_column][vc_column_text]Un avertissement donné à un salarié qui a donné une gifle peut être considéré, selon le contexte, comme une sanction disproportionnée et donc être annulée par les juges du fond. L’employeur peut être condamné à des dommages-intérêts au titre du préjudice moral que cette sanction avait causé au salarié ! (Cass. Soc 06.04.2016) Mais selon …

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[:fr]Les 5 points clés de la Réforme des prud’hommes (Loi Macron) en vigueur à compter du 1er août 2016.[:]

[:fr][vc_row][vc_column][vc_column_text]Le décret d’application de La loi Macron du 7 aout 2015 a enfin été adopté le 20 mai 2016 et publié au JO du 26 mai 2016. Rappel des 5 principales nouveautés de la Réforme : 1. Saisine du CPH plus encadrée : le Conseil de prud’hommes sera saisit par voie de requête qui devra …

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[:fr]MAÎTRE DELAGE : le tribunal n’est plus une fatalité ! [:]

[:fr][vc_row][vc_column][vc_column_text]Dans une société en quête de paix sociale, levier de croissance économique pour les entreprises et de développement personnel pour les salariés, l’expertise MARC de Maître Isabelle Delage, diplômée en droit des affaires et d’un Executive Certificate Droit et Négociation Harvard, s’impose résolument comme une alternative de choix dans le règlement des litiges. Rencontre.[/vc_column_text][vc_btn title= »Lire l’article » …

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Obligatory family mediation in experimentationMédiation familiale obligatoire en expérimentationЭКСПЕРИМЕНТ ОБЯЗАТЕЛЬНОГО ПОСРЕДНИЧЕСТВА В СЕМЕЙНЫХ ДЕЛАХ

Obligatory family mediation in experimentation Order of 16 May 2013 The article 373-2-10 of the Civil Code precises that in case of parents’ disagreement on the exercise of the family authority, it can be possible to propose or enjoy them the measure of mediation: “In the case of disagreement, the Judge attempts to reconcile the …

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