CONTRÔLE CNIL
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Les contrôles CNIL : Que devez-vous savoir ?
La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) est une autorité administrative indépendante française créée en 1978.
Elle est chargée de protéger les données personnelles et la vie privée des citoyens en veillant à ce que les traitements de données soient effectués de manière transparente et respectueuse de la vie privée.
Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) entré en vigueur en mai 2018 a renforcé considérablement les pouvoirs de la CNIL et sa mission de contrôle.
Voici ci-dessous les réponses aux questions qui nous sont fréquemment posées, n’hésitez pas à nous contacter si vous avez des interrogations ou questions particulières
Partagez-nous vos questions, contactez-nous !
Les contrôles CNIL : Quels sont les objectifs d’un contrôle de la CNIL ?
- Que les droits et libertés des personnes dont les données sont traitées sont respectés ;
- Que les obligations mises à la charge des responsables de traitement et sous-traitants sont respectées ;
Contrôle CNIL : Pourquoi se faire assister par un avocat lors d’un contrôle CNIL ?
Il est possible de se faire assister par un avocat lors d’un contrôle CNIL .
Un contrôle de la CNIL présente des risques et peut être un moment stressant pour une organisation.
Pourtant, il est important de savoir comment réagir en cas de contrôle et de prendre les bonnes mesures et les bonnes décisions.
Dans ce contexte, il est judicieux de se faire assister par un avocat expert en droit de la protection des données qui permettra à l’organisation de faire face au contrôle plus sereinement, et de coopérer de manière efficace et appropriée avec les agents contrôleurs de la CNIL.
Experte en protection des données et forte d’une expérience de plus de 20 ans des procédures administratives et contentieuses Maître Isabelle Delage défend vos intérêts en cas de contrôle de la CNIL avec justesse et détermination.
L’intervention couvre notamment les actions suivantes :
- Vérification de l’identité et des habilitations des agents de la CNIL ;
- Examen des informations et documents fournis par la CNIL prévus et issus des articles de la loi informatique et Libertés, du Code de la sécurité intérieure et des chartes de la Charte des contrôles de la CNIL ;
- Suivi des opérations de contrôles et des suites ;
- Rédaction des réponses à la CNIL en cours de contrôle et en cours d’instruction ;
- Vérification du procès-verbal de constatation des infractions et réponses au procès-verbal de première constatation ;
- Aide à la mise en place des actions correctives fixées par la mise en demeure et notification aux organes de contrôle ;
- Gestion des répercussions négatives en E- réputation et d’image ;
- Assistance et Défense en cas de suites à un contrôle CNIL si des manquements sérieux ont été relevés par les agents de la CNIL ;
- Assistance et défense aux recours possibles contre une décision de la CNIL ;
Les contrôles CNIL : Qui peut être contrôlé ?
La CNIL peut contrôler toute organisation qu’elle soit publique ou privée : les entreprises, les administrations, les associations, les collectivités territoriales, les établissements publics, les partis politiques…
Que le traitement ait lieu en France ou non : la CNIL peut contrôler tout organisme implanté en France, ou à l’étranger si le traitement concerne des personnes qui résident en France.
En pratique, cela signifie que la CNIL peut contrôler les traitements de données personnelles effectués par une entreprise ou une organisation établie dans un autre État membre de l’Union européenne si cette entreprise traite des données de résidents français. La CNIL peut également être amenée à coopérer avec d’autres autorités de contrôle européennes pour enquêter sur une entreprise qui traite des données de résidents de plusieurs États membres.
Les contrôles CNIL : Comment sont déclenchés les contrôles CNIL
Avant l’entrée en vigueur du RGPD, les contrôles et enquêtes administratives étaient uniquement menés à la suite d’une plainte et étaient peu nombreux.
La CNIL n’avait pas la possibilité d’initier des enquêtes de son propre chef en l’absence de plainte et les organisations contrôlées étaient averties avant le contrôle de la date et de l’étendue du contrôle.
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD : Le nombre de contrôles est en constante augmentation.
- Les contrôles peuvent être effectués sans aucune plainte la CNIL peut décider de sa propre initiative de déclencher un contrôle ou à la suite d’un signalement.
- La CNIL détermine chaque année des thématiques de contrôle prioritaires.
- Les organisations peuvent être contrôlées sans aucune information préalable et de manière inopinée.
Contrôle CNIL : est-il possible de contester la décision ?
PhigitaLaw Paris
Me Isabelle Delage
Avocate au barreau de Paris
43 rue de Rennes
75006 Paris
01 89 70 62 71
PhigitaLaw Nice
Me Yann Crespin
Avocat au barreau de Nice
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